Article 1 - Identification de la société
ZOGMA
Siège social : ul. Szczepanowskiego 11, PL 64-000 KOŚCIAN, POLAND
Numéro d'identification fiscale : PL 697-186-53-78
E-mail : contact@zog.ma
Site internet : www.zog.ma
ZOGMA
Siège social : ul. Szczepanowskiego 11, PL 64-000 KOŚCIAN, POLAND
Numéro d'identification fiscale : PL 697-186-53-78
E-mail : contact@zog.ma
Site internet : www.zog.ma
ZOGMA est une société de conseil et de réalisation de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et obligations de ZOGMA et du Client dans le cadre de l'exécution des prestations relevant des domaines d'activité de ZOGMA : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, gestion, administration, formation et suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies (internet, intranet, etc.).
Tout achat de prestations commercialisées par ZOGMA implique l'acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre nos conditions générales de vente sans acceptation formelle et écrite de notre part. Toute condition posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD
ZOGMA ne saurait être tenue responsable de l'interprétation et de l'usage que le client fait de la réglementation RGPD. Elle est seulement tenue d'assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où :
Le client reconnaît ainsi que l'assistance à la mise en conformité RGPD fournie par ZOGMA ne l'exonère pas de ses propres obligations au titre du RGPD et qu'en tout état de cause, elle ne porte que sur la conformité de son site internet et non sur les autres obligations auxquelles il est soumis. Il lui appartient notamment de s'assurer, auprès de son service juridique et/ou de son conseil, de la pertinence et de la validité de l'intervention de ZOGMA au regard des informations dont il dispose.
5.1 - La responsabilité de ZOGMA est limitée au site internet ou à l'application et à son contenu dont elle a la maîtrise directe.
5.2 - ZOGMA ne saurait être tenue responsable des connexions de toute nature assurées par d'autres prestataires.
5.3 - ZOGMA ne saurait être tenue responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait de sa connexion à Internet.
5.4 - ZOGMA ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou par ZOGMA, de la perte, du vol ou de la divulgation des codes d'accès du client.
5.5 - Pour toute commande de création et d'hébergement, ZOGMA se réserve le droit de refuser les textes, illustrations et, d'une manière générale, tout contenu contraires aux bonnes mœurs ou contrevenant à la législation.
5.6 - ZOGMA se réserve le droit d'insérer sur le site du client une mention indiquant qu'elle en est l'auteur.
6.1 - Dans le cas où le client fournit à ZOGMA les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations doivent être transmises conformément aux spécifications de ZOGMA. La réalisation du site internet et/ou des prestations associées commandés sera effectuée dans un délai fixé à la commande, et uniquement à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas où ZOGMA assure le contenu éditorial, tel que textes, photos et vidéo, en complément des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - Toutes les informations ayant été sélectionnées par le client préalablement à leur diffusion, ZOGMA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu. À l'acceptation de la commande, nous présumons que le client détient les droits d'auteur ou de reproduction, et qu'il assume l'entière responsabilité de tout dommage résultant d'une violation de droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 - ZOGMA ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses services.
6.5 - Le client est informé que ZOGMA demeure seule titulaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans autorisation est illicite.
6.6 - Dans le cadre de la vente de composants ou d'extensions sur mesure, le client est informé qu'il n'est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous quelque forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de ZOGMA.
7.1 - Les prix des prestations proposées - création de site internet, création d'application, achat de nom de domaine, référencement (SEO) - sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50 % à la commande et 50 % à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, tel que précisé dans le cadre de l'article 18.
7.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance de la réception de l'acompte.
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
9.1 - Prestations d'hébergement
Les prestations d'hébergement proposées au client sont fournies par un partenaire tiers.
L'offre d'hébergement est nécessairement liée à une ou plusieurs prestations de notre part. Le transfert des DNS vers le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de notre part y sont liées. En tout état de cause, le client pourra accéder aux informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son ou ses hébergement(s).
9.2 - Responsabilité
9.2.1 - En cas de défaillance de ce partenaire, notre société s'engage à rechercher et à proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais ZOGMA décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne peuvent être directement imputables à notre société.
9.2.2 - La responsabilité de ZOGMA ne saurait en aucun cas être engagée à la suite de toute action ou de tout recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux lois et règlements en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les site(s) du client ; de produits défectueux que le client a vendus par l'intermédiaire de ses sites ; de la violation de droits de propriété intellectuelle relatifs à des œuvres diffusées, en tout ou partie, sur le ou les site(s) du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-paiement des sommes dues pour la conservation des noms de domaine.
9.2.3 - ZOGMA ne saurait être redevable d'aucune taxe ni d'aucuns autres frais liés aux achats effectués depuis le site du client. Le client s'engage à assumer l'entière responsabilité des taxes et frais de toute nature afférents aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et des limites d'Internet, la responsabilité de ZOGMA ne saurait être engagée, notamment, pour les difficultés d'accès au site hébergé dues à la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par des virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le dysfonctionnement des équipements ou le manque de compétence du client, les problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels de mots de passe, de codes confidentiels et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 - Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel ; il est accessible au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe ; toute connexion effectuée au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le client. ZOGMA ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la divulgation de l'identifiant et du mot de passe.
9.2.6 - Prix des prestations, facturation, règlement
Les prix des loyers et des prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. ZOGMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d'un (1) mois visé à l'article 9.3. À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés irrévocablement acceptés et seront appliqués à la facturation suivant l'expiration du délai précité.
9.3 - Durée, renouvellement et résiliation du contrat, suspension
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de ZOGMA à la date de son renouvellement, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.2 - Le client sera informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 - Toute résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : ZOGMA – ul. Szczepanowskiego 11, PL 64-000 KOŚCIAN, POLAND. Au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat.
9.3.4 - Compte tenu de l'article 9.3.2, ZOGMA peut, au titre du présent contrat, cesser son service à tout moment et sans pénalité si le client ne respecte pas les termes du présent contrat, notamment en cas de non-paiement ; ZOGMA se réserve le droit de facturer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures demeurent impayées au-delà de 7 jours peuvent voir leur service interrompu, et l'ensemble des fichiers et e-mails du compte peuvent être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne dispense pas le client de l'obligation de régler les factures en cours ; seule une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en considération.
Nos conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble de nos ventes et/ou prestations. En signant le document intitulé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes à l'issue du délai légal de rétractation ou sauf indication contraire de notre part dans un délai de huit jours à compter de la réception du bon de commande.
Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de 1 mois (30 jours).
Les délais de livraison indiqués ne valent que dans la limite des capacités techniques et humaines de ZOGMA à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de ZOGMA ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme convenue.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
ZOGMA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Le client s'engage à informer ZOGMA, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.).
ZOGMA est tenue au respect de la confidentialité de l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client. ZOGMA s'interdit toute utilisation personnelle des données de base, des fichiers et des résultats des traitements sans l'autorisation expresse du client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client, ainsi que les états et documents issus de leur traitement par ZOGMA, sont traités dans la plus stricte confidentialité.
Le client peut exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de ZOGMA, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention de formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant l'utilisation de son site internet, sauf si l'offre de prestation inclut ce périmètre.
Les cas fortuits ou de force majeure tels que : vol ou destruction de l'outil de production, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles.
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Draguignan (83).
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.